Qu'est ce que la division ?
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Qu'est ce que la division ?
La division foncière consiste à diviser une parcelle et plusieurs autres parcelles. Elle a généralement pour objectif la vente ou la donation d’une partie d’une propriété. La division foncière ne peut être réalisée que par un géomètre-expert.
Comment cela se passe-t-il ? Le géomètre-expert commencera par réaliser un état des lieux de la propriété. Après avoir écouté votre projet, vous définirez la limite divisoire de concert.
Le géomètre-expert posera alors les bornes qui sépareront les 2 terrains. Ensuite il établira un Document Modificatif du Parcellaire Cadastral qu’il enverra aux services du cadastre. Ce dernier retournera ledit document avec de nouveaux numéros pour chaque parcelle.
Vous pourrez ensuite vous rendre chez le notaire.
ET LES SERVITUDES ?
Lors de l’établissement du plan de division, le géomètre-expert analysera les servitudes existantes et celles à créer. Il les reportera sur son plan de division.
Il est donc nécessaire de lui fournir votre titre de propriété.
Y a-t-il des formalités d’urbanisme à prévoir ?
Tout dépendra de votre projet. Il est très important de cibler l’objet final de l’opération.
Si vous souhaitez détacher une parcelle en vue de la faire construire, vous serez soumis à une procédure de lotissement.
