Qu'est ce que le bornage ?
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Qu'est ce que le bornage ?
Le bornage permet de fixer la limite exacte entre votre terrain et celui de votre voisin. L’opération est réalisée grâce à des repères matériels appelés bornes (piquets, pierres…).
Le bornage permet de faire respecter les limites de propriété, notamment en cas de plantation ou de constructions (piscine, abri de jardin, mur…).
Le bornage ne s’applique pas si votre terrain est voisin d’un terrain public. Dans ce cas, des procédures spécifiques s’appliquent (arrêté individuel d’alignement ou délimitation du domaine public).
N’hésitez pas à nous contacter afin que nous puissions répondre à vos questions et vous accompagner dans vos démarches.
Le bornage est-il obligatoire ?
Si personne n’en fait la demande, le bornage n’est pas obligatoire. Cependant, si vous en faites la demande ou si c’est une demande de votre voisin, alors le bornage devient obligatoire.
Le bornage est également obligatoire lorsque le terrain est destiné à être bâti s’il constitue :
- Soit un lot dans un lotissement soumis à une déclaration préalable ou un permis d’aménager.
- Soit d’un terrain issu d’une division dans une ZAC (Zone d’Aménagement Concertée).
Comment se déroule la procédure pour le bornage d'un terrain ?
Il faut obligatoirement commencer par un bornage à l’amiable avec votre voisin. Vous devez faire appel à un géomètre-expert pour qu’il fixe la ligne exacte séparant votre terrain et celui de votre voisin. Le géomètre-expert procédera dans un premier temps au mesurage de votre terrain.
Dans un second temps, à la suite de son analyse, le géomètre-expert réalisera une réunion de bornage entre les différents propriétaires. Il indiquera alors la position de la limite. Si vous et votre voisin êtes d’accord avec son analyse, il rédigera un procès-verbal d’abornement (de bornage) et posera des bornes.
Ce procès-verbal fixe définitivement le contenu des parcelles et leurs limites. Votre voisin et vous-même devez signer ce procès-verbal. Une fois signé, vous ne pouvez plus le contester. Vous ne pouvez pas non plus faire réaliser un nouveau bornage par un juge.
Le procès-verbal peut être enregistré au service de publicité foncière du centre des impôts, mais cela n’est pas obligatoire. Dans ce cas, c’est le notaire qui s’occupe de faire cet enregistrement.
Et si mon voisin et moi-même ne sommes pas d’accord sur la limite ?
Si le bornage amiable échoue, le géomètre-expert dresse un procès-verbal de carence qui vous permettra de demander un bornage judiciaire.
Qui paye le bornage et comment est fixé le coût ?
La règle de base est que le bornage se fait à frais commun mais rien n’empêche qu’un accord différent soit décidé.
D’une manière générale, le demandeur paye les frais relatifs au bornage.
La tarification des prestations de géomètres – expert est libre. Le montant varie en fonction du nombre de limites à borner, de la taille du terrain, de son accessibilité.
