Zoom sur la copropriété
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Qu'est ce que la copropriété ?
Le statut de la copropriété est un ensemble des règles prévues par la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et le décret 67-223 du 17 mars 1967. Il s’applique obligatoirement à tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis à usage total ou partiel d’habitation et dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes.
Presque tous les appartements sont soumis au régime de la copropriété lorsque l’immeuble appartient à plusieurs propriétaires.
Dans quelques cas particuliers, des maisons peuvent être soumises à ce régime juridique ainsi que des locaux commerciaux ou professionnels.
Quel est le rôle du géomètre-expert dans une copropriété ?
Le géomètre-expert dresse les plans de l’immeuble, établi l’état descriptif de division et calcule les quotes-parts de copropriété ainsi que les charges.
Il envoie ensuite les documents établis au notaire en charge de l’opération qui rédige et publie les actes.
Si la copropriété existe déjà et qu’un copropriétaire souhaite apporter des modifications à son lot, diviser un lot ou privatiser des parties communes, le géomètre-expert procédera au mesurage des lots, à l’établissement des plans et au modificatif de l’état descriptif de division.
Il envoie ensuite les documents établis au notaire en charge de l’opération qui rédige et publie les actes. Tout ceci avec approbation en assemblée générale des copropriétaires bien sûr !
Conseil : avant tout projet, que vous soyez professionnel ou bien particulier, il est important d’en discuter afin de trouver la meilleure solution. N’hésitez pas à nous appeler pour en discuter ou à prendre rendez-vous.
